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Quelques notions complémentaires de fonctionnement

Le titre permanent du permis de chasser n’est pas suffisant à lui seul pour pratiquer la chasse.
Dans notre département, il doit être accompagné :
– d’une validation du permis de chasser
– d’une assurance responsabilité civile chasse
– d’un carnet du chasseur 66
– d’une carte de sociétaire
– d’un timbre de cotisation territoriale solidaire départementale (CTSD).

1) La validation du permis de chasser

Délivrée par votre fédération des chasseurs, elle peut être annuelle ou temporaire (3 jours renouvelables jusqu’à trois fois 3 jours, ou 9 jours, par campagne). Elle peut être nationale ou départementale.
La validation nationale est valable pour tous les gibiers et sur l’ensemble du territoire national à l’exception des trois départements français dans lesquels un droit local s’applique : la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68). Dans ces départements, pour chasser le sanglier, vous devrez vous acquitter d’un timbre espèce en complément de la validation nationale. Valable pour les trois départements à la fois, vous pouvez vous le procurer auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
En ce qui concerne la validation départementale, certains départements, comme le nôtre, la proposent unique et tout gibier. Dans d’autres, un timbre grand gibier ou un timbre spécifique à une des espèces de grand gibier (ex. : chevreuil, sanglier, …) sera à prendre, lors de la validation, pour la chasse des espèces concernées.

2) L’assurance responsabilité civile chasse

Couvrant les dommages qui pourraient être causés par le chasseur ou ses chiens à autrui, elle est obligatoire.
La fédération, en partenariat avec Groupama par le biais de Terrassur courtage propose une assurance chasse à laquelle il est possible de souscrire en même temps qu’est effectué le processus de validation. Au-delà de la responsabilité civile, celle-ci comporte également un volet en matière de protection juridique de l’assuré : défense pénale et recours en responsabilité. Elle prend effet au jour de l’adhésion et se termine automatiquement au 30 juin suivant.
Sans obligation d’opter pour cette offre, vous demeurez libre de souscrire un contrat d’assurance auprès de votre assureur habituel.
Il existe par ailleurs des garanties optionnelles pouvant être utiles aux chasseurs et couvrant par exemple les accidents corporels, les dommages subis par les chiens, les armes, etc.

Chasseurs étrangers, contrats d’assurance souscrits à l’étranger : Il est obligatoire, pour pouvoir chasser en France, de souscrire une assurance chasse auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à la pratique de la chasse. Celle-ci doit garantir la responsabilité civile du chasseur sans limitation de somme en cas de dommages corporels.

3) Le carnet du chasseur 66

Transmis par voie postale suite à la validation du permis de chasser, le carnet du chasseur est obligatoire dans notre département pour noter les prélèvements de petit gibier, quel qu’il soit, mais aussi de sanglier en chasser individuelle.
Il contient également l’emplacement où pourra être apposée la vignette de cotisation territoriale et peut servir de support aux cartes de sociétaire.
Pour les chasseurs ayant validé dans un autre département, il est possible de se le procurer gratuitement auprès de nos services en nous transmettant une demande accompagnée d’une copie d’une validation nationale ou départementale 66 prise auprès d’une autre fédération.

Deux espèces animales nécessitent un dispositif de notation des prélèvements complémentaire.
Les chasseurs de bécasses des bois devront veiller à se procurer un carnet de prélèvement bécasse. Celui-ci est national. Seule la fédération des chasseurs auprès de laquelle vous demandez votre validation pourra vous en délivrer un. Il existe en version papier ou mobile (application ChassAdapt, voir notre FAQ à ce sujet).
Les chasseurs de perdrix grises devront quant à eux solliciter un carnet de prélèvement pour cette espèce auprès de leur ACCA de zone de montagne.

Outil de gestion et de contrôle, l’ensemble du carnet du chasseur, utilisé ou non, est à restituer au plus tôt dès que le chasseur aura mis un terme à son activité cynégétique et au plus tard en fin de saison, le 30 juin, à l’ACCA de référence (territoire n° 1 sur le carnet) ou, à défaut, directement à la fédération.
Les cartes de sociétaire et la vignette de cotisation territoriale solidaire départementale figurant sur le carnet et étant valables jusqu’au 30/06, les chasseurs pratiquant des chasses d’été (chevreuil, sanglier, renard) devront impérativement conserver leur carnet jusqu’à fin juin. Ces éléments en effet leur seront indispensables pour toute chasse à cette période.

4) La carte de sociétaire

Pour pouvoir chasser sur un territoire donné, vous devez y être autorisé par celui qui en détient le droit de chasse. Ainsi vous devez disposer d’une carte de sociétaire… Ou de plusieurs si vous souhaitez chasser en plusieurs lieux…
En dehors des cartes annuelles, il existe les cartes temporaires ou les invitations. Toutes sont délivrées par les détenteurs de droits de chasse : présidents d’ACCA ou d’AICA, propriétaires ou gestionnaires de chasses privées, …

5) Le timbre de cotisation territoriale solidaire départementale

Obligatoire pour toute personne réalisant une action de chasse dans le département des Pyrénées-Orientales, il est délivré par le détenteur du droit de chasse (ACCA, chasse privée, ONF, …) et collé sur le carnet du chasseur.
Il est payable une seule fois par saison et ce indépendamment du nombre de territoires chassés.
Il permet d’abonder le fonds de financement des dégâts aux cultures.
Il est opposable à tout chasseur et ce quel que soit :
– son territoire de chasse : territoire ACCA, privé, domanial
– son mode de chasse : collective, individuelle, tir guidé, …
– le type de gibier chassé : petit, grand
– sa qualité de membre : membre de droit, permissionnaire, carte temporaire, invitation
– la nature de sa validation : nationale, départementale, annuelle ou temporaire
– sa fédération de validation
– son lieu de résidence
– la durée de sa présence : saison, journée, …