Arrêtés

Accueil / Réglementation / E.S.O.D. / Arrêtés

Les principaux textes réglementaires relatifs au classement et à la régulation des animaux figurant sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) sont disponibles en téléchargement au format PDF ci-après.

Le ministre chargé de la chasse établit la liste des ESOD. L’inscription sur la liste se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
– dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques
– pour assurer la protection de la flore et de la faune
– pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles
– pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ce dernier point ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux).

Les espèces concernées sont réparties en trois groupes.

Groupe I

Cette division regroupe les espèces dites « invasives » classées sur l’ensemble du territoire national : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur et vison d’Amérique.

Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R427-6 du Code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain :
AM ESPECES NON INDIGENES

Groupe II

Le groupe II rassemble dix espèces autochtones susceptibles d’occasionner des dégâts : belette, corbeau freux, corneille noire, fouine, geai des chênes, étourneau sansonnet, martre des pins, pie bavarde, putois et renard roux.
Un arrêté ministériel triennal établit pour chaque département la liste des espèces retenues, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales et pour la période 2019-2022, seules 4 espèces de ce groupe sont classées comme étant susceptibles d’occasionner des dégâts : étourneau et pie sur l’ensemble du département, martre sur 54 communes et renard sur 127 communes. L’arrêté précise les périodes et conditions de destruction des différents animaux.
Les 6 espèces n’étant pas classées ESOD dans les P.-O. (belette, etc.) demeurent chassables.

Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts :
AM ESPECES INDIGENES

Groupe III

On retrouve dans ce groupe trois espèces pouvant être classées susceptibles d’occasionner des dégâts annuellement par le préfet : lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier.

Piégeage

Certains animaux classés ESOD peuvent être régulés par piégeage. Les conditions d’exercice et matériels autorisés figurent dans l’arrêté ci-dessous.

Arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du Code de l’environnement :
AM PIEGEAGE