Cette démarche est distincte de la procédure d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles dont la déclaration doit se faire conformément aux dispositions prévues par le Code de l’environnement, notamment à l’article R426-12.
Pour cette dernière, contactez votre fédération.

La formalité proposée ici entre plutôt dans un cadre de recensement, une collecte de données indispensable à nos services.

Dans les années qui viennent si nous voulons, en tant que chasseurs et gestionnaires de territoires, pouvoir continuer à réguler les espèces prédatrices du gibier lorsqu’elles sont en trop grand nombre, nous avons un moyen d’action simple mais crucial.

Ces derniers temps, nous notons une baisse des déclarations de dommages causés par la faune sauvage alors que les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts mises en cause se portent bien. Ce constat est à haut risque ! Pour que le préfet puisse valider un dossier de demande de classement étayé et solide (dossier constitué par la FDC 66), vous devez signaler chaque dégât à votre fédération en remplissant le formulaire que vous trouverez ci-après.

Conserver une liste d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD, anciennement nuisibles) la plus étoffée possible est un des enjeux fondamentaux pour l’avenir de la chasse du petit gibier, emblème de notre département.

Faute de constats de prédations ou de dégâts bien chiffrés, certaines espèces du groupe 2 (belette, corbeau freux, corneille noire, fouine, geai des chênes, putois) ne font plus partie de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Pyrénées-Orientales.

Quant au renard, le 6 mai 2019 s’est tenu un conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) entièrement consacré à la problématique des ESOD. Lors de cette réunion où se retrouvent des représentants du monde de la chasse mais aussi des associations environnementalistes comme France nature environnement (FNE) ou la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), le ministère a présenté un projet d’arrêté fixant les listes départementales des ESOD pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022. Suite à cette réunion et malgré que le classement du renard en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts était demandé à l’échelle de notre département, il a été décidé que le renard serait classé seulement sur certaines communes où un élevage avicole professionnel est déclaré, sur les communes en gestion petit gibier de plaine ou de montagne et sur les zones de présence du grand tétras.

DECLARATION DE DOMMAGES NON INDEMNISABLES