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Foire aux questions


Réponse :

Selon la loi di 31/12/2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de chasser.

Pour les titulaires d'un permis de chasser validé : suppression des tickets de transport pour le gibier mort soumis au plan de chasse pendant la période de chasse et pour le transport dans le département.
Pour le transport dans un autre département vous devez obligatoirement fournir un ticket.

Attention : le ticket de transport reste obligatoire pour les personnes n'étant pas titulaires d'un permis de chasser.

Réponse :

L’article L.426-10 du Code de l’Environnement énumère les animaux constituant le grand gibier, il faut donc entendre par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes :sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.

Réponse :

Le Code de l’Environnement ne donne pas de définition de « chasse collective », seul le terme « battue collective » est employé concernant la chasse du sanglier dans l’arrêté du 1ier août 1986.
Si l’on se réfère à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 1ier août 1986 ( pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques. ) il n’est pas précisé que l’emploi de ces moyens d’assistance électronique soit réservé pour la chasse du sanglier, mais bien pour le grand gibier.

Réponse :

C’est lorsqu’au moins 2 personnes participent à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

Réponse :

La problématique des communes limitrophes est abordée sans ambigüité dans l’article R423-20 du code de l’environnement lequel précise que :

–« Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins,[…] ».

En conséquence, Le permis de chasser départemental validé est valable sur les communes du département choisies ainsi que sur les communes limitrophes de ce département.
Le chasseur peut chasser aussi le grand gibier sur les communes limitrophes et est dispensé de la participation instaurée par la fédération voisine.

Réponse :

Non ! C’est le Président lui-même qui désigne le Chef de Battue et lui délègue sa délégation de pouvoir dans le cadre strict de l’organisation de la battue (règlement, sécurité, attribution des postes …)
Le Chef de battue n’a aucun pouvoir dans le cadre de la gestion de l’ACCA ; Ce n’est nullement un Président bis. Il doit s’acquitter de sa mission d’auxiliaire du Président dans le respect de la mission qui lui est confiée. Le Président peut dans cette logique.

Réponse :

OUI, L'enclos est un terrain attenant à une habitation et entouré d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l'homme. La réglementation de la chasse s'y applique. pour y chasser, il est donc nécessaire d'avoir un permis de chasser validé pour la saison de chasse en cours et pour le département où se situe l'enclos (art. L. 424-3 du code de l'Environnement).

Réponse :

Non. ! Le permis de chasser est un document délivré à vie. L'obligation de repasser l'examen n'intervient que si le permis de chasser a été retiré à son détenteur à la suite d'une condamnation par un tribunal pour une (ou plusieurs) infractions à la réglementation de la police de la chasse.

Réponse :

Non ! L’assemblée générale élit les membres du Conseil d’Administration (6 ou 9). C’est le Conseil d’Administration qui élit le Président.

Réponse :

Oui, il peut voter à l'assemblée générale même s'il n'a pas fait connaître au préalable sa volonté d'adhérer à l'A.C.C.A. sa présence lors de la réunion atteste de cette volonté.

Il peut aussi siéger au conseil d'administration.

Il n'y a aucune superficie à respecter. Cependant les terrains exclus du territoire de l'A.C.C.A. (exemple: inférieur à 150 mètres des habitations) ne donnent aucun droit.

Réponse :

En action de chasse, le chasseur doit être obligatoirement porteur de son permis de chasser permanent, de son volet de validation annuelle et de son assurance chasse.
En cas de manquement d'une de ces 3 pièces, vous êtes passible d'un timbre amende à 135 €.

Réponse :

OUI ! L’ACCA ne peut refuser l’adhésion du locataire. Ce dernier est automatiquement et obligatoirement membre de droit de l’ACCA car il a, en droit, la qualité de « Domicilié ».

Réponse :

OUI ! L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.

Commentaires : Vous êtes membre de droit de cette ACCA immédiatement Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Dans le cas présent, la résidence principale est le logement où le titulaire du permis de chasser validé vit habituellement et effectivement qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Note : Dans ce cas précis, il n’y a pas d’ancienneté requise pour être membre de droit.

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