Le Code de l’environnement prévoit que les associations communales de chasse agréées sont tenues de faire assurer la garde de leur territoire. Chaque association peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers, qui ne peuvent être membres de son conseil d’administration.
Le garde-chasse particulier est un bénévole.
Il est commissionné par un propriétaire ou détenteur de droit de chasse.
Il est agréé par le préfet ou sous-préfet territorialement compétent sur le lieu où se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.
Pour pouvoir exercer ses fonctions, il doit également prêter serment devant le tribunal d’instance.

Outre sa mission de police et de surveillance, le garde particulier est autorisé à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, sur le territoire sur lequel il est commissionné uniquement, et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

La fédération départementale des chasseurs a en charge l’organisation des sessions de formation obligatoire des gardes particuliers. Les cours sont assurés par des agents de l’office français de la biodiversité, et complétés, pour les parties procédures judiciaires, réglementation en matière d’ACCA et aménagement des territoires, par les interventions de personnels de la fédération et d’orateurs extérieurs.
La formation dispensée permet au candidat de valider :
– le module n° 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier. Ce module est commun à toutes les possibles spécialités d’un garde. Complété par des formations aux modules adéquats (numéros 3, 4 ou 5), il pourra éventuellement vous permettre d’exercer plus tard les fonctions de garde-pêche particulier, garde particulier bois et forêts, garde particulier du domaine public routier
– le module n° 2 : police de la chasse.

Public : 17 ans et plus (sur autorisation d’un représentant légal pour les mineurs).
S’il est possible de suivre la formation en étant mineur, le commissionnement et la demande d’agrément préfectoral ne pourront intervenir qu’à partir de 18 ans.
A noter : Le permis de chasser n’est pas obligatoire pour passer la formation. Toutefois, il l’est pour être agréé garde-chasse particulier.

Lieu : La formation se déroule au siège de la fédération, 47 avenue Jean Giraudoux, à Perpignan (66100).

Calendrier : Cette formation est habituellement organisée une fois par an, au printemps, sur six soirées de semaine pour une durée totale de 18 heures.

Coût : Les frais d’inscription à la formation sont de 20 € pour un chasseur adhérent à la FDC 66, ou de 50 € pour un non-adhérent.

Le formulaire d’inscription est à retirer à compter du mois de novembre jusqu’à mi-mars.

Renseignements administratifs pôle formation : 04.68.08.21.41 ou af@fdc66.fr (Fanny ALFARE).

Les personnes ayant déjà suivi la formation ou en étant dispensées (exemple : ancien fonctionnaire ou agent de l’ONCFS, de l’ONF, ancien garde champêtre, …), désireuses de faire établir ou renouveler leur agrément de garde particulier en préfecture (ou sous-préfecture) peuvent retrouver le dossier de demande en téléchargement ci-après.

En cas de renouvellement d’agrément, les pièces à fournir à la préfecture (ou sous-préfecture) sont les mêmes que lors d’une demande initiale, à l’exception des attestations de formation et de la demande de reconnaissance d’aptitude technique de garde particulier (annexe 4 -ou 5 le cas échéant-) qui sont à remplacer par une photocopie complète de l’arrêté préfectoral d’aptitude technique du garde particulier et une copie des agréments délivrés antérieurement au garde.
La prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément, ou d’un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.

DOSSIER AGREMENT DE GARDE PARTICULIER

A noter : La carte d’agrément doit être nécessairement imprimée sur un support cartonné de type bristol. La photo doit y être apposée sans utiliser d’agrafe.