Articles de lois

• ENREGISTREMENT DES ARMES DE 5ème CATEGORIE

  Articles de lois    Publié le : ven, 06/01/2012 - 10:07

  Télécharger le document reprenant les modalités d'enregistrement des armes de 5ème catégorie.

  A télécharger :
  • 20120106105749.pdf
• Nouveau décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 Commenté

  Articles de lois    Publié le : ven, 09/07/2010 - 08:51

  Nouveau ! Le décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse modifie le code de l'environnement dans sa partie réglementaire.
  Pour votre meilleure compréhension, nous avons actualisé les articles soumis aux modifications du décret en essayant d’y apporter ponctuellement quelques commentaires.
• Décret n°2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de la chasse

  Articles de lois    Publié le : mar, 08/06/2010 - 11:15

  Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
  Vu le code de l'environnement ;