Vous êtes ici Foire aux questions / Permis de chasser / Je suis titulaire du permis de chasser et domicilié dans une commune où une ACCA a été créée. Puis-je adhérer à cette association au titre de membre de droit ?

Je suis titulaire du permis de chasser et domicilié dans une commune où une ACCA a été créée. Puis-je adhérer à cette association au titre de membre de droit ?


OUI ! L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.

Commentaires : Vous êtes membre de droit de cette ACCA immédiatement Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Dans le cas présent, la résidence principale est le logement où le titulaire du permis de chasser validé vit habituellement et effectivement qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Note : Dans ce cas précis, il n’y a pas d’ancienneté requise pour être membre de droit.

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