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Foire aux questions - Permis de chasser
OUI ! Il n'y a pas de surface minimum requise.
Attention !! Considérant la jurisprudence actuelle, Les acquéreurs de parcelles (quelles que soient leur surface) après la date de création de l’ACCA ne sont pas considérés comme apporteur et ne peuvent prétendre à la qualité de membre de droit.
OUI ! Mais pas immédiatement, vous pourrez faire valoir votre qualité de membre de droit à l’issue d’une période de 4 années. (Exemple Si vous êtes propriétaire d’un logement sur la commune de Font-Romeu soumis à la taxe foncière (notamment) depuis Juillet 2010 vous serez Membre de droit de l’ACCA de Font Romeu en juillet 2014).
Commentaires : Dans le cas précis, la notion de résidence est distincte de celle de domicile. On définit la résidence au sens de – Demeure, Habitation. La notion de «résidence » exclut les touristes et les visiteurs occasionnels.
OUI ! L’ACCA ne peut refuser l’adhésion du locataire. Ce dernier est automatiquement et obligatoirement membre de droit de l’ACCA car il a, en droit, la qualité de « Domicilié ».
OUI ! L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.
Commentaires : Vous êtes membre de droit de cette ACCA immédiatement Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Dans le cas présent, la résidence principale est le logement où le titulaire du permis de chasser validé vit habituellement et effectivement qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Note : Dans ce cas précis, il n’y a pas d’ancienneté requise pour être membre de droit.
