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Foire aux questions - Permis de chasser


Réponse :

OUI ! L’ACCA ne peut refuser l’adhésion du locataire. Ce dernier est automatiquement et obligatoirement membre de droit de l’ACCA car il a, en droit, la qualité de « Domicilié ».

Réponse :

OUI ! L’ACCA ne peut refuser votre adhésion.

Commentaires : Vous êtes membre de droit de cette ACCA immédiatement Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Dans le cas présent, la résidence principale est le logement où le titulaire du permis de chasser validé vit habituellement et effectivement qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Note : Dans ce cas précis, il n’y a pas d’ancienneté requise pour être membre de droit.

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