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Foire aux questions - Administratif

Question : J’ai bien noté que puisque je suis domicilié sur une commune à ACCA je peux me prévaloir de la qualité de membre de droit. Les membres de ma famille (conjoint, fille ou fils) qui vivent sous le même toit, le sont-ils également ?
Réponse :

OUI !
S’ils sont titulaires du permis de chasser validé, les conjoints et les enfants vivant sous votre toit sont membres de droit.

Question : Qu'en est-il du ticket de transport pour la venaison ?
Réponse :

Selon la loi di 31/12/2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de chasser.

Pour les titulaires d'un permis de chasser validé : suppression des tickets de transport pour le gibier mort soumis au plan de chasse pendant la période de chasse et pour le transport dans le département.
Pour le transport dans un autre département vous devez obligatoirement fournir un ticket.

Attention : le ticket de transport reste obligatoire pour les personnes n'étant pas titulaires d'un permis de chasser.

 

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