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Foire aux questions - Administratif


Réponse :

Selon la loi di 31/12/2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de chasser.

Pour les titulaires d'un permis de chasser validé : suppression des tickets de transport pour le gibier mort soumis au plan de chasse pendant la période de chasse et pour le transport dans le département.
Pour le transport dans un autre département vous devez obligatoirement fournir un ticket.

Attention : le ticket de transport reste obligatoire pour les personnes n'étant pas titulaires d'un permis de chasser.

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