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ARRETE PREFECTORAL DE CLASSEMENT DU PIGEON RAMIER NUISIBLE SUR 44 COMMUNES DU DEPARTEMENT


Par Jerome BLANIC - Posté le 03 mars 2017

Vous trouverez en téléchargement ci-après l’arrêté de classement du pigeon ramier nuisible, arrêté signé par le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2017.

44 communes de notre département figurent dans la zone retenue pour ce classement pour la saison 2016/2017 (voir liste en page 2 de l’arrêté et carte en annexe 1).

S’agissant d’un acte de destruction et non pas de chasse nous vous rappelons que tout chasseur devra être muni sur le terrain d’un document de délégation du droit de destruction établi par le propriétaire de la parcelle sur laquelle il se trouve posté (voir annexe 2).
Nous vous rappelons que, conformément à la jurisprudence en vigueur, la durée de validité d’une délégation du droit de destruction n’est pas, sauf dispositions contraires, limitée dans le temps et que par conséquent les délégations de destruction des années précédentes sont toujours d’actualité.

Quelques recommandations importantes :

La pratique de la destruction du pigeon ramier n’est autorisée qu’à poste fixe. Il est interdit de se déplacer en action de chasse en dehors du poste.

- La définition du poste fixe suppose un assemblage de matériaux locaux (ex : pierres, cannes de Provence, …), très nettement matérialisé et ne permettant pas d’être déplacé à tout moment.
- Dans le cas de l’utilisation d’un filet de camouflage, l’ossature doit être fixe (ex : piquets, …) et comme ci-dessus très nettement matérialisé.
- La matérialisation du poste fixe réalisé de main d’homme s’effectue dans le respect du milieu environnant.

Les zones de sécurité (limite de 150 m) doivent être bien évidemment respectées autour des habitations et des précautions prises à proximité de parcages d’animaux (chevaux, …).

Nous restons à votre disposition pour toute question relative à ce texte, ses périodes ou modalités d’application par téléphone au 04 68 08 21 41 ou mail à fdc66@fdc66.fr .

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